➽ Retrouvez le chapitre sur la loi :
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digiSchool vous propose une vidéo de droit sur les différents types de lois.
La loi constitutionnelle : C’est une loi importante, car elle permet de modifier la Constitution. Elle est supérieure à toutes les autres.
La loi organique : Votée par le Parlement, elle découle de la Constitution, et en précise les applications dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics.
La loi ordinaire : Les lois ordinaires sont discutées à l'Assemblée nationale
et au Sénat. Elles se situent en dessous (hiérarchiquement) des deux lois évoquées précédemment.
➽ Découvrez la vidéo de cours suivante sur le même thème, à propos de l’application de la loi :
• L'application de la loi Droit dig...
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